Lutte contre le recours à une mère porteuse (2)

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, n° 2223 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur.