Mieux lutter contre la maltraitance des enfants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants, n° 4350 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales