Lutte contre les marchands de sommeil
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 15h20
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hubert Wulfranc , rapporteur (Nomination : mercredi 31 janvier 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 678 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2018 , mis(e) en ligne le 26 février 2018 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 587 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 20 février 2018 à 17h15 Compte-rendu
Jeudi 8 mars 2018 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 587 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 8 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de renvoi en commission :
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 8 mars 2018
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er
Allongement de cinq à dix ans de la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue à l’article 77 de la loi ALUR.
Article 2
Possibilité pour les collectivités locales ou l’Etat de récupérer l’aide au logement dont le versement suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d’office dans ces logements insalubres.
Article 3
Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.
Article 4
Obligation pour l’acheteur d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.
Article 5
Niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d’un bien frappé d’insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée.
Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587