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Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
M. Damien Abad ,
Mme Emmanuelle Anthoine ,
M. Thibault Bazin ,
Mme Émilie Bonnivard ,
M. Jean-Yves Bony ,
M. Ian Boucard ,
M. Gérard Cherpion ,
M. Dino Cinieri ,
M. Éric Ciotti ,
M. Pierre Cordier ,
Mme Josiane Corneloup ,
M. Olivier Dassault ,
M. Éric Diard ,
M. Fabien Di Filippo ,
M. Julien Dive ,
M. Jean-Pierre Door ,
M. Pierre-Henri Dumont ,
M. Jean-Jacques Ferrara ,
M. Laurent Furst ,
M. Michel Herbillon ,
M. Patrick Hetzel ,
Mme Brigitte Kuster ,
Mme Valérie Lacroute ,
M. Sébastien Leclerc ,
M. Marc Le Fur ,
Mme Geneviève Levy ,
Mme Véronique Louwagie ,
M. Gilles Lurton ,
M. Franck Marlin ,
M. Jérôme Nury ,
M. Éric Pauget ,
M. Bernard Perrut ,
Mme Bérengère Poletti ,
M. Alain Ramadier ,
Mme Nadia Ramassamy ,
M. Robin Reda ,
M. Jean-Luc Reitzer ,
M. Martial Saddier ,
M. Jean-Marie Sermier ,
M. Éric Straumann ,
Mme Laurence Trastour-Isnart ,
Mme Isabelle Valentin ,
M. Charles de la Verpillière ,
M. Arnaud Viala ,
M. Jean-Luc Warsmann .
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
