Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, n° 3621 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales