Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » , n° 3624 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

Mme Michèle Tabarot, M. Marc Le Fur, M. Charles de la Verpillière, Mme Brigitte Kuster, M. Ian Boucard, M. Bernard Perrut, M. Michel Vialay, M. Éric Diard, Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Viry, M. Éric Pauget, M. Robert Therry, M. Philippe Meyer, M. Robin Reda, M. Jacques Cattin, M. Bernard Brochand, M. Didier Quentin, M. Fabien Di Filippo, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Forissier, M. Éric Ciotti, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Viala, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gérard Menuel, M. Christophe Naegelen.