Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, n° 5096 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Émilie Cariou

Les co-signataires

M. Aurélien Taché, Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, M. Cédric Villani, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Paul-André Colombani, M. Jean-Paul Dufrègne.