Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence, n° 3557 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 6h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République