Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées, n° 5229 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Marc Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, Mme Jacqueline Maquet, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin.