Modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, n° 4246 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 15 juin 2021 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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