Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 2337 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires