Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2021 à 14h49

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2021 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 novembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4693 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2021 à 12h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4693-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 17h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 17h30

Amendements déposés sur le texte n° 4555 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 novembre 2021 à 14h50 Compte-rendu

- Examen du texte
- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 24 novembre 2021 à 11h20 Compte-rendu

- Examen du texte

- Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er : Instauration d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon

 Suppression de la création du délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon. Élargissement des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en l’habilitant à collecter les données relatives à la contrefaçon et en le chargeant d’analyser régulièrement les conséquences économiques, nationales et sectorielles de celle-ci [CL5 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 2 : Instauration d’une amende civile et d’une amende forfaitaire à l’encontre d’une personne condamnée pour contrefaçon

Rédaction globale de l’article avec création d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçon [CL6 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].

Article 2 bis (nouveau)

Renforcement de la lutte contre l’importation de médicaments falsifiés en permettant aux agents des douanes de réaliser des « coups d’achat » [CL7 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 3 : Autorisation des agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater une infraction au droit des marques

Article 4 : Suspension ou suppression groupées de noms de domaine et comptes de réseaux sociaux

Article 5 : Habilitation des policiers municipaux à constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Extension de cette habilitation aux gardes-champêtres [CL10 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 5 bis (nouveau)

Habilitation des policiers municipaux et des gardes-champêtres à constater le délit de vente à la sauvette, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête [CL11 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].

Article 6 : Instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges concernant le commerce en ligne

Suppression de l’article [CL12 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 7 : Gage financier

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4693 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon le 25 novembre 2021, T.A. n° 704 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 16h22

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 222 , déposé(e) le 25 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale