Convention fiscale entre la France et le Portugal

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

S'inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, cet avenant modifie les règles d'imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l'imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l'OCDE, par la modernisation des stipulations de l'accord en matière d'échange de renseignements, un dispositif d'assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Samantha Cazebonne , rapporteure (Nomination : mercredi 20 septembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 240 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 septembre 2017 à 9h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 27 septembre 2017 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 4 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo