Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac, n° 5202 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. François Jolivet

Les co-signataires

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Stéphane Travert, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Olivier Damaisin, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Richard Ramos, Mme Béatrice Descamps, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Barbier, Mme Pascale Cesar, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Pierre Cabaré, M. Patrice Perrot, Mme Pascale Boyer, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Luc Warsmann.