Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

Proposition de loi visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection, n° 5261 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2022 , mis(e) en ligne le 8 juin 2022 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République