Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, n° 3040 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 10h25
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale, n° 3040 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Delphine Batho , rapporteure (Nomination : mercredi 16 septembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3394 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2020 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2020 à 12h15
Amendements déposés sur le texte n° 3040 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 1er octobre 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo