Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19, n° 2847 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Luc Warsmann.