Nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation, n° 2855 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Christine Pirès Beaune

Les co-signataires

Mme Valérie Rabault, M. Olivier Faure, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Michèle Victory, M. Christophe Bouillon, Mme Gisèle Biémouret, M. Hervé Saulignac, M. David Habib, Mme George Pau-Langevin, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Luc Carvounas, M. Joël Aviragnet, M. Boris Vallaud, Mme Claudia Rouaux, Mme Ericka Bareigts, M. Jérôme Lambert, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sylvie Tolmont, M. Serge Letchimy, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Joaquim Pueyo, Mme Cécile Untermaier, Mme Josette Manin, Mme Marietta Karamanli.