Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République, n° 4457 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Philippe Benassaya, M. Bernard Brochand, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Luc Reitzer, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.