Nomination des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2019 , mis(e) en ligne le 3 avril 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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