Nouveau pacte ferroviaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 mars 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2018 , mis(e) en ligne le 14 mars 2018 à 17h25
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 mars 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Ce projet habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire.
En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports.
Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d'engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.
C'est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs :
- Faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;
- Mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire ;
- Améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise ;
- Réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.
Cette transformation repose à la fois :
- Sur une réforme conduite par l'Etat, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ;
- Et sur une réforme de l'entreprise SNCF, qui améliorera sa performance.
Le projet de loi couvre l'ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte. Il comporte notamment des articles d'habilitation sur l'évolution de l'organisation de la SNCF, sur les conditions d'emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d'ouverture à la concurrence.
Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs (mars - avril) et trois mois de débat au Parlement (avril - juin). La concertation servira de socle au débat parlementaire, dans la mesure où à chaque fois qu'elle aura permis d'avancer suffisamment sur un sujet, le Gouvernement pourra introduire les mesures correspondantes sous forme d'amendements au projet de loi, à la place des ordonnances.
Principales dispositions du texte
Article 1er : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels.
Article 2 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché des transports ferroviaire de voyageurs).
Article 3 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer les services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs et transposer le « règlement OSP » modifié par la quatrième « paquet ferroviaire ».
Article 4 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
Article 5 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième « paquet ferroviaire » européen.
Article 6 : Compétences de l'ARAFER.
Article 7 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par les ordonnances.
Article 8 : Délais de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2018 , mis(e) en ligne le 14 mars 2018 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Baptiste Djebbari , rapporteur (Nomination : mercredi 14 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 851 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2018 , mis(e) en ligne le 7 avril 2018 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 851-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2018 , mis(e) en ligne le 5 avril 2018 à 11h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2018 , mis(e) en ligne le 5 avril 2018 à 12h15
Amendements déposés sur le texte n° 764 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 3 avril 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 3 avril 2018 à 21h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 avril 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 avril 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 9 avril 2018 à 15h35 Compte-rendu
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Damien Adam , rapporteur (Nomination : mercredi 14 mars 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 842 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2018 , mis(e) en ligne le 6 avril 2018 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 764 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 3 avril 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 851-A0Amendements déposés sur le texte n° 851 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 9 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 9 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 10 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 10 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 11 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 11 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 12 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 12 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 17 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire le 17 avril 2018, T.A. n° 111 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 avril 2018 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Article 1er :
Modifications apportées par ordonnance aux missions, à l'organisation, à la gouvernance et à la forme juridique du Groupe public ferroviaire et de ses entités avec pour objectif d'améliorer leur performance (amendement CD13 de M. Bernard Pancher, UAI) ; ces modifications sont faites en confirmant leur caractère public, et non pas seulement en ne remettant pas celui-ci en cause (amendement CD48 de M. Christophe Bouillon, NG) ; elles garantissent une représentation adaptée des parties prenantes (amendement CD120 de Mme Florence Lasserre-David, LaREM).
Article 1er bis (nouveau) :
Modifications de l'article L. 2111-25 (amendement CD165 du Gouvernement sous-amendé par le CD190 de M. Bernard Pancher, UAI)) pour ajouter à la liste des éléments qui doivent être pris en compte dans la fixation des tarifs des péages deux considérations supplémentaires : « la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire » et la soutenabilité des péages pour l'attributaire de chaque sillon. Tant cette soutenabilité que la valeur économique du sillon pour le demandeur doivent désormais être appréciées « sur le segment de marché considéré ».
Article 1er ter (nouveau) :
Nouvelle rédaction de l'article L. 2121-12 (amendement CD164 du Gouvernement sous-amendé par le CD194 de M. Bernard Pancher, UAI) affirmant le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires (et non plus seulement SNCF Mobilités et les opérateurs de fret ferroviaire autres que SNCF) pourront désormais « assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises ». Notification d'une entreprise ayant l'intention de demander des sillons pour exploiter un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs aux gestionnaires de l'infrastructure concernée, et à l'ARAFER.
Article 2 bis (nouveau) :
Création d'un un nouvel article L. 1241-6-1 dans le chapitre du code des transports relatif aux missions et au fonctionnement du STIF, pour tenir compte des particularités du transport ferroviaire en Île-de-France dans l'établissement du calendrier d'ouverture progressive à la concurrence (amendement CD170 du Gouvernement). Le calendrier « francilien » sera ainsi différent du calendrier applicable aux autres régions.
Article 2 ter (nouveau) :
Précision concernant les compétences respectives des autorités organisatrices : les services ferroviaires d'intérêt national et les services routiers effectués en substitution de ceux-ci sont assurés par les entreprises qui concluent avec l'État, « autorité organisatrice de ces services », un contrat de service public. Définition des services ferroviaires « d'intérêt régional » (amendement CD166 du Gouvernement).
Article 2 quater (nouveau) :
Création dans le code des transports d'un chapitre relatif aux règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices (l'État, les régions et, dans des conditions particulières, le Syndicat des transports d'Ile-de-France). L'article L. 2121-14 : principe de la mise en concurrence pour l'attribution de ces contrats de service public, exceptions à ce principe, obligations de transmission d'informations aux AOT (amendement CD177 du Gouvernement).
Article 2 quinquies (nouveau) :
Création dans le code des transports, en complément des articles L. 2121-13 à L. 2121-16 introduits par l'article 2 quater du projet de loi, d'une série d'articles relatifs au changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (amendement CD174 du Gouvernement).
Article 2 sexies (nouveau) :
Fixation du calendrier de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires d'intérêt national, c'est-à-dire des services faisant l'objet de conventions entre l'État et SNCF Mobilités (trains d'équilibre du territoire – TET) (amendement CD171 du Gouvernement).
Article 2 septies (nouveau) :
Abrogation de l'article L. 2121-4 – qui consacre le monopole de SNCF Mobilités pour les services de TER – à compter du 25 décembre 2023. Par conséquent, à partir de cette date, l'ouverture à la concurrence deviendra la règle. Toutefois, l'article 2 quater du projet de loi, également issu d'un amendement du Gouvernement, donne la possibilité à chaque région d'invoquer les dérogations prévues par le règlement OSP lorsqu'elle souhaite procéder à une attribution directe (nouvel article L. 2121-15 du code des transports) (amendement CD169 du Gouvernement).
Article 3 bis (nouveau) :
Création d'un nouvel article dans le chapitre du code des transports relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Cet article L. 2151-4 constituera désormais la base légale de tous les tarifs sociaux, qui devront tous faire ensuite l'objet d'un texte réglementaire (amendement CD172 du Gouvernement).
Article 3 quater (nouveau) :
Rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans l'année qui suivra la promulgation de la loi, présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées (amendement CD195 du rapporteur) .
Article 6 :
Précision afin que les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement ne puissent revenir sur le caractère conforme des avis que rend l'ARAFER (amendement CD15 du rapporteur).
Article 9 (nouveau) :
Rapport du Gouvernement présenté au Parlement avant le 1er septembre 2018, sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire (amendement CD109 rectifié de M. Hubert Wulfranc, GDR).
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi, le 3 avril 2018.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 435 , déposé(e) le 18 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Gérard Cornu , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 495Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 29 mai 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 30 mai 2018 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 31 mai 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 5 juin 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 1023 ( PDF) , déposé(e) le 6 juin 2018 , mis(e) en ligne le 8 juin 2018 à 10h05
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 juin 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Baptiste Djebbari et M. Gérard Cornu , rapporteurs (Nomination : lundi 11 juin 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1049 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2018 , mis(e) en ligne le 12 juin 2018 à 23h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 560 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1049-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 12h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1049-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 12h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 13 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 13 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 13 juin 2018, T.A. n° 124 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 juillet 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 561
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 14 juin 2018 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Publiée au Journal Officiel du 28 juin 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 1870 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2019 , mis(e) en ligne le 12 avril 2019 à 11h10