Objectifs de développement durable dans le processus législatif

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire, n° 3437 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2020 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Jennifer De Temmerman

Les co-signataires

M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel, Mme Martine Wonner, Mme Valérie Petit, Mme Annie Chapelier, M. Frédéric Reiss, Mme Sandrine Josso, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Nathalie Sarles, Mme Frédérique Dumas, M. Pierre-Alain Raphan, M. Yannick Haury, Mme Aina Kuric.