Obligation de la déclaration de domiciliation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 413 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2017 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jacques Cattin

Les co-signataires

M. Michel Vialay, M. Éric Straumann, Mme Brigitte Kuster, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Bernard Perrut, Mme Isabelle Valentin, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Marie Sermier, M. Claude Goasguen, M. Thibault Bazin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Luc Reitzer, M. Olivier Marleix, M. Raphaël Schellenberger, Mme Emmanuelle Anthoine.