Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à l'obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation, n° 1473 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2018 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Claude de Ganay, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Gérard Menuel, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier.