Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles, n° 4117 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République