Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles, n° 3963 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
