Opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Bastien Lachaud

Les co-signataires

M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Michel Larive, Mme Caroline Fiat, M. Éric Coquerel, Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin, Mme Sabine Rubin, Mme Bénédicte Taurine, M. Hubert Wulfranc, M. M'jid El Guerrab, M. Michel Castellani.