Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France, n° 299 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2017 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Martial Saddier

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, Mme Émilie Bonnivard, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, M. Éric Woerth.