Interdiction du territoire suite à des délits douaniers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers, n° 1849 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Diard

Les co-signataires

M. Robin Reda, M. Patrick Hetzel, M. Éric Straumann, M. Jacques Cattin, M. Patrice Verchère, Mme Valérie Lacroute, M. Éric Pauget, M. Fabrice Brun, M. Julien Aubert, M. Didier Quentin, M. Ian Boucard, M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Éric Ciotti, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Parigi, M. Nicolas Forissier, M. Julien Dive, M. Gilles Lurton, Mme Marine Brenier, Mme Valérie Beauvais, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Bernard Perrut, M. Michel Vialay, M. Michel Zumkeller, Mme Émilie Bonnivard, M. Christophe Naegelen, M. Guy Bricout, M. Martial Saddier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Meyer Habib, M. Jean-Claude Bouchet, M. Claude de Ganay, Mme Isabelle Valentin, M. Daniel Fasquelle.