Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, n° 3412 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, M. Éric Diard, Mme Annie Genevard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Gérard Menuel, M. Thibault Bazin, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre Cordier, M. Ian Boucard, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marine Brenier.