Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne, n° 836 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2018 , mis(e) en ligne le 30 mars 2018 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

M. Bernard Perrut, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gérard Cherpion, Mme Isabelle Valentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Patrice Verchère, M. Martial Saddier, Mme Valérie Lacroute.