Plafonnement des indemnités des élus locaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux, n° 2471 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition