Plafond de retraite des anciens Présidents de la République
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République, n° 1383 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2018 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République