Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales, n° 782 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales