Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

Proposition de loi visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà, n° 5102 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire