Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions, n° 4255 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
