Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans, n° 1195 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

Mme Marianne Dubois, M. Jacques Cattin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Didier Quentin, M. Ian Boucard, M. Éric Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Yves Bony, M. Bernard Perrut, M. Bernard Brochand, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Vialay, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Lacroute, M. Laurent Furst, Mme Valérie Beauvais.