Casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique, n° 2059 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Door

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Patrick Hetzel, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie, M. Dino Cinieri, M. Franck Marlin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Nadia Ramassamy, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, M. Bernard Brochand, M. Michel Vialay, Mme Virginie Duby-Muller, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Constance Le Grip.