Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote, n° 4394 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République