Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une nouvelle démocratie, n° 4682 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
