Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4139 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 9h55
L'auteur de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4139 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thomas Mesnier , rapporteur (Nomination : lundi 28 juin 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4379 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2021 à 17h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4379-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 23h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 23h30
Amendements déposés sur le texte n° 4139 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 19 juillet 2021 à 15h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4379-A0Amendements déposés sur le texte n° 4379 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 19 juillet 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 19 juillet 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 19 juillet 2021, T.A. n° 650 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juillet 2021 à 14h42
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 783 , déposé(e) le 20 juillet 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 825 , document non encore publié
Texte de la commission :
Proposition de loi, n° 827 , déposé(e) le 15 septembre 2021 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Proposition de loi, n° 827 , déposé(e) le 15 septembre 2021 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 28 septembre 2021 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Thomas Mesnier et M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteurs (Nomination : mercredi 12 janvier 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4903 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 17h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 347 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4496 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4925 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 14h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4925-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 20h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 20h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 janvier 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 27 janvier 2022 à 8h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4925-A0Amendements déposés sur le texte n° 4925 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 27 janvier 2022, T.A. n° 770 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 janvier 2022 à 15h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 412 , déposé(e) le 27 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 429 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 430Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 9 février 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 14 février 2022 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2022-837 DC du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2022
Promulgation de la loi
Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Publiée au Journal Officiel du 15 mars 2022 [sur le site Légifrance]