Inscrire la langue des signes française dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2021 , mis(e) en ligne le 19 février 2021 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marie-George Buffet

Les co-signataires

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.