Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2021 , mis(e) en ligne le 12 mai 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre Cordier, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Bouley, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Bernard Brochand, Mme Brigitte Kuster, M. Bernard Reynès, M. Guy Teissier, Mme Sandra Boëlle, M. Stéphane Viry, Mme Josiane Corneloup, Mme Michèle Tabarot, M. Arnaud Viala, M. Philippe Benassaya, M. Claude de Ganay, M. Vincent Rolland.