Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet, n° 1715 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques