Prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, n° 745 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 8 mars 2018 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

M. Philippe Vigier, M. Dino Cinieri, M. Guillaume Peltier, M. Éric Straumann, M. Olivier Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jérôme Nury, M. Patrick Hetzel, M. Michel Vialay, M. Gérard Cherpion, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Perrut, M. Raphaël Schellenberger, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Louis Masson, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Sébastien Leclerc, Mme Nadia Ramassamy, M. Bernard Brochand, M. Michel Herbillon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, Mme Bérengère Poletti, M. Laurent Furst, M. Xavier Breton, M. Frédéric Reiss, M. Gérard Menuel, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Julien Aubert, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Viry, M. Vincent Rolland, M. Éric Pauget, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Yves Bony, M. Philippe Gosselin, M. Daniel Fasquelle, M. Vincent Descoeur.