Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage, n° 246 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Martial Saddier, Mme Annie Genevard, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Julien Dive, M. Gérard Menuel, Mme Émilie Bonnivard, M. Damien Abad, M. Bernard Perrut, M. Bernard Deflesselles, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Verchère, M. Rémi Delatte, M. Maxime Minot, M. Fabrice Brun, M. Jean-Marie Sermier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Michel Vialay, M. Patrick Hetzel, M. Michel Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Geneviève Levy, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, M. Raphaël Schellenberger, Mme Bérengère Poletti, M. Laurent Furst, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Viry, M. Vincent Rolland, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Josiane Corneloup.