Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs, n° 2334 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Guillaume Larrivé, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Gosselin, Mme Émilie Bonnivard, M. Michel Vialay, M. Jacques Cattin, Mme Valérie Lacroute, M. Éric Pauget, M. Patrice Verchère, Mme Véronique Louwagie, M. Charles de la Verpillière, M. Damien Abad, Mme Isabelle Valentin, M. Dino Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Bernard Perrut, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Marie Sermier, M. Marc Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gérard Menuel, Mme Josiane Corneloup, M. Raphaël Schellenberger, M. Nicolas Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Annie Genevard, M. Laurent Furst, M. Bernard Brochand, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emmanuelle Anthoine.