Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, n° 4557 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 14h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Dumas

Les co-signataires

M. Philippe Latombe, M. Damien Adam, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, M. Charles de Courson, M. Loïc Dombreval, Mme Jeanine Dubié, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François-Michel Lambert, Mme Nicole Le Peih, Mme Christine Pires Beaune, Mme Lise Magnier, M. Jacques Maire, Mme Valérie Oppelt, M. Bertrand Pancher, M. Alain Perea, Mme Maud Petit, Mme Valérie Petit, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurianne Rossi, Mme Nicole Sanquer, Mme Sira Sylla, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Jean-Marc Zulesi, M. Paul Molac, M. Grégory Labille, M. Benoit Simian.