Fraude aux prestations sociales
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, n° 1556 ( PDF) , déposé(e) le 28 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 10 janvier 2019 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
