Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 205 , déposé(e) le 3 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Josiane Costes , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 297 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 298

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 22 février 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 723 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2018 , mis(e) en ligne le 28 février 2018 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République